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  3. Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
  4. Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU
  5. Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
  6. Article 98

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - Article 98

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 juin 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9a0d2b62-d1ed-401d-b141-2a544115f781
Début de validité
26 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042037073/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042037073/article-98/versions/9a0d2b62-d1ed-401d-b141-2a544115f781/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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  4. Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU Consulter cette section
    1. Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens Consulter cette section
      1. Article 90
      2. Article 91
      3. Article 92
      4. Article 93
      5. Article 94
      6. Article 95
      7. Article 96
      8. Article 97
      9. Article 98
      10. Article 99
      11. Article 100
      12. Article 101
      13. Article 102
  5. Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION ET DES RACCORDEMENTS ENTRE RÉSEAUX PUBLICS Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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  4. Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU Consulter cette section
    1. Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens Consulter cette section
      1. Article 90
      2. Article 91
      3. Article 92
      4. Article 93
      5. Article 94
      6. Article 95
      7. Article 96
      8. Article 97
      9. Article 98
      10. Article 99
      11. Article 100
      12. Article 101
      13. Article 102
  5. Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION ET DES RACCORDEMENTS ENTRE RÉSEAUX PUBLICS Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Pour la mise en œuvre des exigences des articles 19 et 23 du règlement UE n° 2016/1447, un système à haute tension en courant continu doit être capable d'injecter rapidement du courant de défaut réactif à un point de raccordement du réseau de transport en cas de défaut symétrique ou dissymétrique. La station de conversion doit être capable d'injecter une contribution additionnelle de courant réactif au point de raccordement pendant la période des défauts ou écroulement de tension.

Lors d'une variation de tension directe, l'injection de courant direct doit respecter les caractéristiques suivantes :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0156 du 25/06/2020 (legifrance.gouv.fr)


Les paramètres ont les correspondances suivantes :

U1 (pu) : composante directe de la tension efficace phase-phase au point de raccordement

ΔIq1 (pu) : courant réactif additionnel direct (ΔIq1) qui doit être fourni par la station de conversion en cas de défaut, en complément du courant réactif injecté via le réglage primaire de tension U+λQ

DB1- et DB1+ : paramètres de la bande-morte

ΔIq1+ et ΔIq1- : valeurs maximum capacitive et inductive de ΔIq1

∆U1+ et ∆U1- : variations de tension pour lesquelles ΔIq1 atteint ΔIq1+ et ΔIq1-

Ces paramètres sont ajustables par pas de 0,01 pu suivant une demande du gestionnaire du réseau de transport.

Lors d'une variation de tension inverse, l'injection de courant inverse doit respecter les caractéristiques suivantes :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0156 du 25/06/2020 (legifrance.gouv.fr)

Les paramètres ont les correspondances suivantes :

U2 (pu) : composante inverse de la tension efficace phase-phase au point de raccordement

Iq2 (pu) : courant réactif inductif inverse fourni par la station en cas de présence de tension inverse au point de raccordement

DB2 : bande-morte

Iq2- : valeur maximum inductive de Iq2

∆U2+ : variation de tension pour laquelle Iq2 atteint Iq2-

La valeur totale du courant réactif, prenant en compte les composantes directe et inverse du courant réactif additionnel, ne doit pas être limitée à une valeur inférieure au courant maximal de la liaison, mesuré côté convertisseur du transformateur, avant l'occurrence du défaut.

La dynamique de cette injection doit être caractérisée par :

- temps de montée à 90 % de la totalité de l'injection de courant attendue en 30 ms ; et

- temps d'établissement à +/- 5 % de la totalité de l'injection de courant attendue en 60 ms.

Ces temps n'incluent ni les temps de mesure ni les temps de calcul dont l'ensemble doit être inférieur à 10 ms.

Quand la station de conversion à haute tension en courant continu fournit une injection rapide de courant réactif additionnelle :

- la priorité est donnée au courant réactif ;

- la puissance active de la liaison peut être réduite pour respecter la contrainte de courant maximal de la liaison ;

- Les limites de puissances réactives énoncées précédemment ne sont pas applicables.

Cette injection rapide de courant de défaut est additionnelle au courant réactif associé au réglage de la puissance réactive, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement UE n° 2016/1447.

Le gabarit de surtension pour les défauts symétriques et dissymétriques est le suivant :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0156 du 25/06/2020 (legifrance.gouv.fr)

En cas de blocage entre 1.35 pu et 1.45 pu, la station de conversion devra se débloquer en moins de 20 ms quand tension de réseau est rétablie à une valeur inférieure à 1.35 pu.

Après déblocage, l'injection de courant réactif supplémentaire devra fonctionner avec un retard maximal de 50 millisecondes.

Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 26 du règlement UE n° 2016/1447, pour tout défaut qui ne provoque pas de déconnexion du système à haute tension en courant continu, la station de conversion doit rétablir 90 % du niveau de puissance avant l'apparition du défaut en moins de 150 millisecondes et se stabiliser à ± 5 % de cette valeur en moins de 200 millisecondes à partir du moment où la tension du réseau est revenue à un niveau permettant cet échange de puissance, comme indiqué sur la figure ci-après.


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0156 du 25/06/2020 (legifrance.gouv.fr)


Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 26 juin 2020 Version 98 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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