Code de l'environnement - Article R213-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee64a7da-64d7-4fd3-8eba-46d88f62ceb3
- Début de validité
- 3 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042203198/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042203198/article-r213-24/versions/ee64a7da-64d7-4fd3-8eba-46d88f62ceb3/
Sommaire du texte
Texte
Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4