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Code de l'environnement - Article D213-29

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Version
Mise à jour en retard — a1b5c7c1-bce8-4c0e-8236-1441c1aed8de
Début de validité
16 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836957/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836957/article-d213-29/versions/a1b5c7c1-bce8-4c0e-8236-1441c1aed8de/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles D. 213-17, D. 213-19, D. 213-22, l'article R. 213-24 à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de l'article D. 213-25, le premier alinéa de l'article D. 213-27 et l'article D. 213-28.

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  1. Version D213-29 — VIGUEUR

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