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Code de l'environnement - Article D213-21

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Version
Mise à jour en retard — bee6b73f-ae70-42a2-8d77-d34df97227dc
Début de validité
16 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836949/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836949/article-d213-21/versions/bee6b73f-ae70-42a2-8d77-d34df97227dc/
Sommaire du texte

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau correspondante sur toutes questions de sa compétence.

Il est consulté par le préfet coordonnateur de bassin sur les actions mentionnées à l'article L. 213-8.

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  1. Version D213-21 — VIGUEUR

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