Code de l'environnement - Article D213-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 636cc934-de48-46a6-a417-a9215d006e6a
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042242441/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042242441/article-d213-17/versions/636cc934-de48-46a6-a417-a9215d006e6a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-196 du 21 février 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-722 du 27 juin 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-580 du 20 avril 2017 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-580 du 20 avril 2017 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-951 du 10 mai 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-951 du 10 mai 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D213-19 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. D213-28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D213-29 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-8
- CITATION Code de l'environnement - art. R213-33 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R213-34 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8
- CITATION Article L213-8