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Code de l'environnement - Article D213-22

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Version
Mise à jour en retard — 5d4a0a6a-570b-4b4f-9030-128c52e1384e
Début de validité
16 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836950/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836950/article-d213-22/versions/5d4a0a6a-570b-4b4f-9030-128c52e1384e/
Sommaire du texte

I.-Le comité de bassin détermine le périmètre et la composition de ses commissions territoriales, prévues à l'article L. 213-8.

II.-Le comité de bassin peut constituer des commissions permanentes. Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus à l'article L. 213-8, à l'exception de ceux relatifs au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances.

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  1. Version D213-22 — VIGUEUR

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