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Code de l'environnement - Article D213-18

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Version
Mise à jour en retard — 5f1e172a-6ce5-4ee5-84da-547845f84070
Début de validité
16 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836946/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836946/article-d213-18/versions/5f1e172a-6ce5-4ee5-84da-547845f84070/
Sommaire du texte

La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version D213-18 — VIGUEUR

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