Code de l'environnement - Article L218-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8225e68d-e36c-44e4-b51b-69f4ba1b5411
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043979164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043979164/article-l218-11/versions/8225e68d-e36c-44e4-b51b-69f4ba1b5411/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même Recueil.
En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
- Version L218-11 — MODIFIE
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- Version L218-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L173-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-30 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-31 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-19 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-22 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L612-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L622-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L632-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L640-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 286