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Code de l'environnement - Article L218-18

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Version
Mise à jour en retard — 2aa1682d-c6e6-4328-87c7-59f9e0cec3c6
Début de validité
23 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964378/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964378/article-l218-18/versions/2aa1682d-c6e6-4328-87c7-59f9e0cec3c6/
Sommaire du texte

Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.

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