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Code de l'environnement - Article L218-16

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Version
Mise à jour en retard — 27cc614e-037f-41cb-bd3a-dc5cad649ae1
Début de validité
23 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964360/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964360/article-l218-16/versions/27cc614e-037f-41cb-bd3a-dc5cad649ae1/
Sommaire du texte

Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15.

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