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Code de l'environnement - Article L218-21

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Version
Mise à jour en retard — 5ae005ac-be0c-48ca-b7f2-3cc8b4ea7f97
Début de validité
3 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019281208/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019281208/article-l218-21/versions/5ae005ac-be0c-48ca-b7f2-3cc8b4ea7f97/
Sommaire du texte

Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.

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