Code de l'environnement - Article L218-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6f4c97f-37d2-4221-8b79-fd5a328a251f
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964369/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964369/article-l218-23/versions/e6f4c97f-37d2-4221-8b79-fd5a328a251f/
Sommaire du texte
Texte
I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 9 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-35
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-11
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-10 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-11 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-12 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-13 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-14 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-15 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-16 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-17 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-18 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-19 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-20 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-22 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11