Code de l'environnement - Article L218-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 451331a7-1bd0-4ce2-818c-84dfb6a75e49
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019281205/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019281205/article-l218-22/versions/451331a7-1bd0-4ce2-818c-84dfb6a75e49/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 8, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11
- CITATION Article L218-11