Code de l'environnement - Article L218-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3121880-5b0e-4b91-9ccb-94559ae033fc
- Début de validité
- 27 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031695042/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031695042/article-l218-10/versions/c3121880-5b0e-4b91-9ccb-94559ae033fc/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente sous-section :
- le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ;
- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-12 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-13 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-16 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-18 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-19 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-21 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-22 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-25 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-29 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L632-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L640-1 (VD)
- CITATION protocole du 17 février 1978 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3