Code de l'environnement - Article L218-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e5a0582-53f6-490a-b622-8838d29bae74
- Début de validité
- 18 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043238529/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043238529/article-l218-13/versions/7e5a0582-53f6-490a-b622-8838d29bae74/
Sommaire du texte
Texte
Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-11 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-16 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-22 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L612-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L622-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L632-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L640-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L218-11