Code de l'environnement - Article L218-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9a62651-fe31-416d-9650-f00e2e5698fe
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964358/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964358/article-l218-17/versions/e9a62651-fe31-416d-9650-f00e2e5698fe/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-583 1983-07-05 art. 5 bis
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 5 bis (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11