Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ca786ed-51ec-4704-8e88-3484b390eb3e
- Début de validité
- 14 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049416271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049416271/article-12/versions/4ca786ed-51ec-4704-8e88-3484b390eb3e/
Sommaire du texte
Texte
En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageur.
L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2024 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. R3314-2
- CITATION Code des transports - art. R3314-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3314-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3314-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3314-2