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  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  6. Titre III : Les enseignements du second degré.
  7. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
  8. Section 3 : Le baccalauréat professionnel
  9. Sous-section 2 : Modalités de préparation.
  10. Article D337-55

Code de l'éducation - Article D337-55

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Version
Mise à jour en retard — a63f4b08-bdf6-4360-844e-c1384e6694c3
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045047655/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045047655/article-d337-55/versions/a63f4b08-bdf6-4360-844e-c1384e6694c3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Consulter cette section

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      2. Titre II : L'enseignement du premier degré. Consulter cette section

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      3. Titre III : Les enseignements du second degré. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Consulter cette section
          1. Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le brevet d'études professionnelles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition du diplôme. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Modalités de préparation. Consulter cette section
              1. Article D337-55
              2. Article D337-56
              3. Article D337-57
              4. Article D337-58
              5. Article D337-59
              6. Article D337-60
              7. Article D337-61
              8. Article D337-62
              9. Article D337-63
              10. Article D337-64
              11. Article D337-65
              12. Article D337-66
              13. Article D337-66-1
            3. Sous-section 3 : Conditions de délivrance. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Organisation des examens. Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le brevet professionnel Consulter cette section

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          5. Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Le brevet des métiers d'art Consulter cette section

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          7. Section 6 : Le certificat de spécialisation Consulter cette section

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          8. Section 6 : Le certificat de spécialisation Consulter cette section

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          9. Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" Consulter cette section

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          10. Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" Consulter cette section

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          11. Section 9 : Le brevet national des métiers d'art Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Consulter cette section

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      5. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Consulter cette section

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      2. Titre II : L'enseignement du premier degré. Consulter cette section

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      3. Titre III : Les enseignements du second degré. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Consulter cette section
          1. Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le brevet d'études professionnelles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition du diplôme. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Modalités de préparation. Consulter cette section
              1. Article D337-55
              2. Article D337-56
              3. Article D337-57
              4. Article D337-58
              5. Article D337-59
              6. Article D337-60
              7. Article D337-61
              8. Article D337-62
              9. Article D337-63
              10. Article D337-64
              11. Article D337-65
              12. Article D337-66
              13. Article D337-66-1
            3. Sous-section 3 : Conditions de délivrance. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Organisation des examens. Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le brevet professionnel Consulter cette section

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          5. Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art. Consulter cette section

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          6. Section 5 : Le brevet des métiers d'art Consulter cette section

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          7. Section 6 : Le certificat de spécialisation Consulter cette section

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          8. Section 6 : Le certificat de spécialisation Consulter cette section

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          9. Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" Consulter cette section

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          10. Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" Consulter cette section

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          11. Section 9 : Le brevet national des métiers d'art Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le baccalauréat professionnel est préparé :

1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;

3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.

Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53.


Historique

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Évolution juridique

  1. 24 mai 2006 Version D337-55 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2009 Version D337-55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 mai 2010 Version D337-55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 juin 2014 Version D337-55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 septembre 2019 Version D337-55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2022 Version D337-55 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article D337-56 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D337-53
  • CITATION Code de l'éducation - art. R342-2
  • CITATION Code rural - art. L811-1
  • CITATION Code rural - art. L813-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

Citations

  • CITATION Article L813-1
  • CITATION Article L813-1
  • CITATION Article L813-1
  • CITATION Article L813-1
  • CITATION Article L813-1
  • CITATION Article L813-1
  • CITATION Article L813-1
  • CITATION Article L811-1
  • CITATION Article L811-1
  • CITATION Article L811-1
  • CITATION Article L811-1
  • CITATION Article L811-1
  • CITATION Article L811-1
  • CITATION Article L811-1
  • CITATION Article L811-1
  • CITATION Article D337-53
  • CITATION Article D337-53
  • CITATION Article D337-53
  • CITATION Article R342-2
  • CITATION Article R342-2
  • CITATION Article R342-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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