Code de l'éducation - Article D337-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5eeaf4aa-9fee-4c0b-a9e0-d47a53a7895d
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041445279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041445279/article-d337-62/versions/5eeaf4aa-9fee-4c0b-a9e0-d47a53a7895d/
Sommaire du texte
Texte
La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise. Elle est prononcée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
Notes
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2012 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 août 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2019 - art. Annexe III (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2022 - art. Annexe V (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe V (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2022 - art. Annexe V (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2023 - art. Annexe V (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2023 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-53
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-58 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-59 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-61 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-94 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D811-145 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R811-145 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article D337-94
- CITATION Article D337-53
- CITATION Article D337-53
- CITATION Article D337-53