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Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 35e720c6-c220-4379-bcc7-620a4d54ff5c
Début de validité
3 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046128573/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046128573/article-13/versions/35e720c6-c220-4379-bcc7-620a4d54ff5c/
Sommaire du texte


Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle de formation professionnelle sont proposés à la titularisation.
La directrice générale des douanes et droits indirects soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

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