Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6720ec98-2370-409c-8fd8-53e2ba0b839c
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713810/article-6/versions/6720ec98-2370-409c-8fd8-53e2ba0b839c/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de santé communes à l'ensemble des fonctions exercées par les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont :
- l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;
- l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.
A l'occasion de la nomination, de la titularisation ou du détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat ou l'agent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée