Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ca3be1b-8ea4-4fcf-a6f9-b78ac062433e
- Début de validité
- 25 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050135246/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050135246/article-7/versions/5ca3be1b-8ea4-4fcf-a6f9-b78ac062433e/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de santé spécifiques requises des fonctionnaires actifs sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles du policier que sont :
-la réalisation des activités de la fonction ou de l'emploi-type considéré ;
-l'exercice professionnel en situation de stress physiologique, fonctionnel et ou mental, et ce, dans la durée ;
-les efforts intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;
-l'emploi de la force physique ;
-la mise en œuvre des armes à feu de toutes catégories et des moyens de force intermédiaire ;
-la mise en œuvre des explosifs ;
-le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;
-le port d'équipements lourds de protection de tout ou partie du corps ;
-le contact avec le public et la foule ;
-l'exigence de disponibilité dans la fonction et ses conséquences en termes de dépassement et de variation de durée du temps de travail.
Ces capacités professionnelles sont sollicitées de manière variable selon la fonction ou l'emploi-type considéré.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1