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  3. Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 août 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5ca3be1b-8ea4-4fcf-a6f9-b78ac062433e
Début de validité
25 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050135246/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050135246/article-7/versions/5ca3be1b-8ea4-4fcf-a6f9-b78ac062433e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 12
  14. Article 13
  15. Article 13
  16. Article 14
  17. Article 15
  18. Article 16
  19. Article 17
  20. Article 18
  21. Article 19
  22. Article 20
  23. Article 21
  24. Article 22
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 12
  14. Article 13
  15. Article 13
  16. Article 14
  17. Article 15
  18. Article 16
  19. Article 17
  20. Article 18
  21. Article 19
  22. Article 20
  23. Article 21
  24. Article 22
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les conditions de santé spécifiques requises des fonctionnaires actifs sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles du policier que sont :


-la réalisation des activités de la fonction ou de l'emploi-type considéré ;

-l'exercice professionnel en situation de stress physiologique, fonctionnel et ou mental, et ce, dans la durée ;

-les efforts intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;

-l'emploi de la force physique ;

-la mise en œuvre des armes à feu de toutes catégories et des moyens de force intermédiaire ;

-la mise en œuvre des explosifs ;

-le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;

-le port d'équipements lourds de protection de tout ou partie du corps ;

-le contact avec le public et la foule ;

-l'exigence de disponibilité dans la fonction et ses conséquences en termes de dépassement et de variation de durée du temps de travail.

Ces capacités professionnelles sont sollicitées de manière variable selon la fonction ou l'emploi-type considéré.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 10 décembre 2022 Version 7 — MODIFIE
  2. 17 novembre 2023 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 août 2024 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2024 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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