Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b83406a-75fb-4162-8852-59d4ba5fade7
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713836/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713836/article-4/versions/2b83406a-75fb-4162-8852-59d4ba5fade7/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement, à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type indiqué par l'administration. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte », assortie le cas échéant de restrictions partielles ou temporaires, et ce à l'exclusion de toute autre mention.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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