Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0c2480b-08e5-4dae-b4a5-f7cb249b3fb8
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713834/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713834/article-2/versions/c0c2480b-08e5-4dae-b4a5-f7cb249b3fb8/
Sommaire du texte
Texte
Le respect de ces conditions de santé précisées par le présent arrêté est examiné préalablement à la période de formation obligatoire préalable à la nomination, la titularisation ou le détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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