Jurisfac

Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 02a5f513-61e6-49a2-b642-05a12d24213e
Début de validité
10 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713824/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713824/article-17/versions/02a5f513-61e6-49a2-b642-05a12d24213e/
Sommaire du texte


En cas d'avis d'inaptitude médicale définitive, le médecin statutaire remet au candidat ou à l'agent une copie du certificat médical rédigé à l'occasion de la visite médicale et lui communique par écrit la raison médicale de son inaptitude.
Les avis d'inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les décrets du 14 mars 1986 et du 9 mai 1995 susvisés.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Consulter la page officielle