Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6698ac8-875a-4558-853d-98c07d7144d9
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713830/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713830/article-21/versions/e6698ac8-875a-4558-853d-98c07d7144d9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2022.
Les personnels des trois corps actifs de la police nationale en position d'activité à cette date sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières applicables à la fonction ou à l'emploi-type qu'ils occupent, sous réserve, le cas échéant, des restrictions temporaires prononcées par le médecin statutaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui s'appliquent pour la durée prévue par l'avis médical.
Historique
Évolution juridique
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