Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - Article 17-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab124ae4-be56-4d3b-b45a-859e6483a003
- Début de validité
- 22 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048072798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048072798/article-17-2/versions/ab124ae4-be56-4d3b-b45a-859e6483a003/
Sommaire du texte
Texte
Compétences
Les compétences du conseil d'administration sont prévues à l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Par ailleurs, le conseil d'administration approuve le budget initial et les autres documents budgétaires et comptables de l'établissement-composante ainsi que ses campagnes d'emplois, dans les conditions fixées par l'article 30-4 des présents statuts.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président dans les conditions prévues au IV de l'article L. 712-3.
Après approbation, le budget initial, les budgets rectificatifs et le compte financier de l'Université de Montpellier sont publiés sur son site internet. Sont également publiés les documents budgétaires de l'établissement-composante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-3