Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7583b70-2448-4b95-98ab-82ffffa11887
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048152832/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048152832/article-8/versions/d7583b70-2448-4b95-98ab-82ffffa11887/
Sommaire du texte
Texte
Situation des administrateurs
Les membres du conseil d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.
Conformément à l'article L. 225-21 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-21 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21