Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6810ab08-9b72-448e-9cb0-29c1221ce8bf
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048152844/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048152844/article-11/versions/6810ab08-9b72-448e-9cb0-29c1221ce8bf/
Sommaire du texte
Texte
Crédit d'heures
Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.