Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad9f1598-e1be-4085-989c-1bd1ad265126
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048152864/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048152864/article-16/versions/ad9f1598-e1be-4085-989c-1bd1ad265126/
Sommaire du texte
Texte
Quorum
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.