Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fc8ffca-1f65-4562-8a61-6fac10302b6e
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048152868/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048152868/article-17/versions/2fc8ffca-1f65-4562-8a61-6fac10302b6e/
Sommaire du texte
Texte
Vote
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration. En cas d'absence du président, les fonctions du président de séance sont exercées par le plus âgé des membres nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de la société est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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