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Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - Article 18

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Mise à jour en retard — 03e82471-7e8a-4c45-82d7-2a6ade1dc861
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048152872/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048152872/article-18/versions/03e82471-7e8a-4c45-82d7-2a6ade1dc861/
Sommaire du texte

Procès-verbaux

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.

Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article R. 225-22 du code de commerce.

Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents ou représentés, excusés ou absents. Ils font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu des dispositions en vigueur et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président et un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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