Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca213e5b-4c78-412b-b875-f78ae63d3129
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048152852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048152852/article-13/versions/ca213e5b-4c78-412b-b875-f78ae63d3129/
Sommaire du texte
Texte
Président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration de la société est nommé selon les modalités définies par l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la même loi.
La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président de la société est fixée à soixante-cinq ans.
En cas d'empêchement temporaire du président ainsi que dans le cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, il est suppléé de plein droit par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-4