Code de commerce - Article A822-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2630a127-ebfa-41dc-8e34-e388ddf007ff
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048933133/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048933133/article-a822-5/versions/2630a127-ebfa-41dc-8e34-e388ddf007ff/
Sommaire du texte
Texte
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité qu'il transmet à la Haute autorité de l'audit.
La Haute autorité de l'audit, au vu du rapport du maître de stage, fournit une attestation établissant que le stage satisfait aux exigences prévues au 6° de l'article L. 822-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 2 alinéas 7 à 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A822-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L822-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L822-4
- CITATION Article L822-4
- CITATION Article L822-4