Code de commerce - Article A822-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1bed775-2e86-4fd2-9797-19ab4fea48a7
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048933154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048933154/article-a822-2/versions/e1bed775-2e86-4fd2-9797-19ab4fea48a7/
Sommaire du texte
Texte
Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
1° Son nom et son adresse ;
2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
3° Les justificatifs des diplômes ou autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 822-4 ;
Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L822-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L822-4
- CITATION Article L822-4
- CITATION Article L822-4