Code de commerce - Article A822-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa038821-efc9-4562-95e2-01fb25dd5c3d
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048933094/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048933094/article-a822-11/versions/fa038821-efc9-4562-95e2-01fb25dd5c3d/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1993 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A822-17 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L822-1
- CITATION Code de commerce. - art. A822-18 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article A822-17
- CITATION Article L822-1
- CITATION Article L822-1
- CITATION Article L822-1
- CITATION Article L822-1