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Code de commerce - Article A822-1

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Version
Mise à jour en retard — 2d4b0e6e-ff2c-4e32-8ffc-45bb61803972
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048933158/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048933158/article-a822-1/versions/2d4b0e6e-ff2c-4e32-8ffc-45bb61803972/
Sommaire du texte

La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 qui peuvent être désignés en qualité de maître de stage.

La Haute Autorité dresse une liste des organismes tiers indépendants ainsi habilités sur laquelle figurent les maitres de stage.

Cette liste peut être consultée par tout intéressé.

La Haute Autorité communique une copie des articles A. 822-1 à A. 822-5 au maître de stage lors de son habilitation.

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