Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 63
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96fb6bfa-e670-4b22-bd38-59724f621b1e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049667075/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049667075/article-63/versions/96fb6bfa-e670-4b22-bd38-59724f621b1e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1040 du 29 août 2011Sct. Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 129-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 129-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 129-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 129-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 129-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 129
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 44
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 129-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 129-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 129-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 129-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 129-5