Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9720b429-d728-442f-8a44-1a363bcc75a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354873/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354873/article-37/versions/9720b429-d728-442f-8a44-1a363bcc75a9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-10, Art. L774-10, Art. L775-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L774-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L775-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-48, Art. L774-48, Art. L775-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-3, Art. L774-3, Art. L775-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-25, Art. L774-25, Art. L775-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-20