Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61ffc73b-da6a-4b1a-9643-ebe98d4338f1
- Début de validité
- 20 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050525118/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050525118/article-31/versions/61ffc73b-da6a-4b1a-9643-ebe98d4338f1/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions de l'article 70 et de l'annexe du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
- CITATION Code général de la fonction publique