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Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique - Article 23

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Mise à jour en retard — 3bb78358-0fb3-4a5c-94d1-4bc7b8d6abd1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050525102/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050525102/article-23/versions/3bb78358-0fb3-4a5c-94d1-4bc7b8d6abd1/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État, Art. 30, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. 33, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

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