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Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article Annexe I

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Mise à jour en retard — a7750519-13be-4758-8885-e7c94b9bac71
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053307202/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053307202/article-annexe-i/versions/a7750519-13be-4758-8885-e7c94b9bac71/
Sommaire du texte

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)



CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS

et communes limitrophes

(en euros)
ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limitrophes

(en euros)
AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1
26 920
26 920
23 403

2
40 233
40 233
31 254

3
52 740
48 362
37 584

4
62 968
57 930
45 374

5
74 919
68 577
53 376

6
84 304
77 171
60 156

Par personne supplémentaire
9 394
8 598
6 710

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : VLOL2534266A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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