Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les modalités de délivrance de la licence AMS requise pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent des missions de gestion d'aires de trafic de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08a53590-5d34-4aab-bd2b-90e2ac832549
- Début de validité
- 11 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050963936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050963936/article-2/versions/08a53590-5d34-4aab-bd2b-90e2ac832549/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, un TSEEAC peut participer dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage à la gestion des aires de trafic à des fins de formation sans être titulaire d'une licence AMS.
Dans ce cas, les actions menées se déroulent obligatoirement sous la supervision d'un TSEEAC détenteur de la qualification d'instructeur sur la position.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.