Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les modalités de délivrance de la licence AMS requise pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent des missions de gestion d'aires de trafic de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d0705a-9809-4c8d-b6c0-4a60bca26130
- Début de validité
- 11 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050963939/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050963939/article-5/versions/90d0705a-9809-4c8d-b6c0-4a60bca26130/
Sommaire du texte
Texte
La qualification « instructeur sur la position » de la licence AMS est délivrée aux TSEEAC détenant une qualification d'opérateur de la licence AMS depuis plus de dix-huit mois et qui ont accompli avec succès la formation d'instructeur sur la position pour la vigie trafic définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne. La détention de cette qualification est nécessaire pour pouvoir former sur position sur trafic réel.
La validité de la qualification d'instructeur sur la position est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.
Lorsque la qualification d'instructeur sur la position cesse d'être valide, son renouvellement est obtenu par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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