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Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 2

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Mise à jour en retard — daa9be6c-c327-41af-85ff-071b4dbb6d2e
Début de validité
26 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051371540/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371540/article-2/versions/daa9be6c-c327-41af-85ff-071b4dbb6d2e/
Sommaire du texte


Nature de l'engagement


Mme /M. … s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Mme /M. … s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.

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