Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 3

Modalités de versement de l'allocation

Mme /M. … perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études ou son parcours de consolidation des compétences, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation. Son montant est fixé par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation.
Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.