Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0bd2977-7400-4c12-a485-e04736df1175
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051371552/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371552/article-8/versions/a0bd2977-7400-4c12-a485-e04736df1175/
Sommaire du texte
Texte
Litiges
Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à, le
En deux exemplaires originaux.
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Mme /M. …
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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