Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d19577ab-7d85-422b-8dfc-1d18f7e30a21
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051371546/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371546/article-5/versions/d19577ab-7d85-422b-8dfc-1d18f7e30a21/
Sommaire du texte
Texte
Durée de l'engagement et date d'effet
Le présent contrat prend effet à compter du .....
La durée prévisionnelle de cet engagement est de ..... mois.
En cas d'allongement de la durée d'études ou en cas de report de l'installation ou de la prise de fonctions, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant.
En cas de suspension du versement de l'allocation, la durée prévisionnelle de l'engagement diminuera d'autant.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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