Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2b80096-0405-464c-8aab-571c69b152f1
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051371550/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371550/article-7/versions/b2b80096-0405-464c-8aab-571c69b152f1/
Sommaire du texte
Texte
Indemnité de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-17 du code de l'éducation, Mme /M. … est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2020
- CITATION Code de l'éducation
- CITATION Code de l'éducation - art. R631-24-17 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-17