LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 54
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63bae25e-ab4f-4796-bc04-42ff99d6cb92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265354/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053265354/article-54/versions/63bae25e-ab4f-4796-bc04-42ff99d6cb92/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Prise en charge de prestations d'accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée, Art. L162-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 15 : Prise en charge de prestations d'a... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-63 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-63
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-8